Famille séparée :
mode d’emploi sur l’immigration d’un enfant au Canada
Aujourd’hui, zoom sur l’expatriation des familles seules ou recomposées en plusieurs étapes.
*A nuancer au cas par cas, toute séparation affichant parfois ses propres particularités.
Nous illustrerons le processus sous 3 étapes clés : avant le départ, pendant le voyage et après l‘arrivée :
1. Avant le départ, le moment de la prise de décision avec son enfant et l’ex-conjoint(e)
Il n’existe pas de recettes miracles, il faut pouvoir communiquer très tôt sur son projet d’expatriation avec toutes les parties prenantes. Que ce soit avec son enfant, surtout s’il est en âge d’appréhender les implications de ce long séjour à l’étranger. Et avec son père ou sa mère, aucune formulation politiquement correcte peut être établit au moment de l’annonce, elle résonnera de manière subjective car cela induira de grands changements d’organisation pour l’enfant et les parents. Ne minimisez pas cette partie et l’appréhension du parent qui reste en France, cela vous permettra de trouver un consensus et de faciliter les démarches suivantes.
Qu’il y ait accord verbal ou non des deux parents, ces derniers doivent s’engager dans une procédure judiciaire en France. En effet dans le cas contraire et le consentement d’un tribunal compétent, le départ de l’enfant mineur pourrait être considéré comme un enlèvement et des actions seraient entreprises via Interpol pour rapatrier l’enfant en France. Par conséquent, le futur parent expatrié doit se faire conseiller par un avocat, avocat qui saisira le juge aux affaires familiales de votre localité. Si vous devez prendre vos nouvelles fonctions au Canada à court/moyen terme et que la date approche, votre avocat pourra faire une demande en urgence (comptez souvent 3 à 4 semaines avant d’obtenir une assignation à bref délai, une fois les pièces appuyant votre dossier soumis au juge). Ladite assignation sera transmise à la partie adverse en main propre par l’intermédiaire d’un huissier de justice
Le jour de l’audience vous serez reçus en règle générale par le JAF (Juge aux Affaires Familiales) et le greffier. Le juge va d’abord s’assurer de la bonne compréhension du contexte d’expatriation et arbitra une décision en fonction de l’intérêt de l’enfant. Cela signifie que le dossier doit être solide et répondre aux interrogations que peut se poser légitimement la justice française : est-ce que le parent expatrié a déjà un travail ou est susceptible d’en obtenir un facilement ? De même, s’est-il préalablement renseigné sur la scolarité dans le pays d’accueil ? L’idée étant de pouvoir contribuer financièrement à ses besoins que ce soit au niveau de la santé, du système éducatif ou d’autres sujets importants à l’équilibre d’un enfant. Le juge éprouvera le besoin d’analyser la garde actuelle et voir si cela ne déséquilibre pas totalement le rythme actuel et que si cela s’avère être le cas, il vérifiera que chaque partie en soit consciente.
Une décision a été prononcée et elle conclue un avis favorable pour le départ de votre enfant au Canada. La prochaine étape sera de rendre ce jugement définitif. En d’autres termes, votre avocat doit vous faire parvenir à vous-même ainsi qu’à l’autre parent un acte d’acquiescement que chaque partie devra pouvoir signer librement. Ce document permet le renoncement à faire appel à la décision du juge.
2. Pendant le voyage, rassemblez tous les documents administratifs
Pendant le voyage, aucun document lié à l'immigration de l'enfant ne doit être omis.
Ils sont nombreux car l'agent d'immigration prendra un soin tout particulier de vérifier que l'expatriation de votre enfant mineur a été effectué dans les règles imposées par le pays d'accueil et le pays d'origine.
Au départ de la France :
- Si et seulement si votre enfant voyage seul ou est non accompagné par l'un de ses deux parents, remplir impérativement le Cerfa n°15646*01, intitulé « Autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale ;
- Copie du livret de famille ;
- Copie du passeport du parent expatrié.
A l'arrivée au Canada :
- La copie du passeport et la lettre de consentement du parent non expatrié ;
- La copie du passeport et la lettre de consentement du parent expatrié (si l'enfant voyage seul ou avec un membre de la famille autre que le père ou la mère) où sont notamment précisées les informations liées à la personne accompagnatrice de l'enfant mineur ;
- Le livret de famille ;
- Le Cerfa n°15646*01, le cas échéant ;
- L'acte de naissance de l'enfant ;
- La copie du jugement rendu en France ;
- Les actes d'acquiescement du père et de la mère rendant le jugement définitif et donc renoncer à former appel contre ledit jugement ;
- La preuve d'une couverture assurance santé pour l'enfant qui couvre la durée du séjour ;
- Reçu ArriveCan, le cas échéant pour démontrer si votre enfant est vacciné contre la Covid ou non.
A l'issue de ce voyage et si tout est conforme par rapport aux documents transmis, le gouvernement du Canada approuvera la demande de séjour de votre enfant à titre de résident temporaire. Une fiche visiteur lui sera alors remis, compatible avec la possibilité de pouvoir inscrire votre enfant mineur dans une école du Canada (bien regardez les spécificités des différentes provinces du Canada vis à vis de l'inscription scolaire).
3. Après l’arrivée, analysez les spécificités juridiques du Canada
Première chose, une fois arrivée au Canada, il faut bien comprendre que le jugement établit est de droit français et n’a donc pas de légitimité en droit international. Usuellement, on vous dira de rendre exécutoire le jugement français au Canada et de procéder à une exemplification (même principe que l’exéquatur en France). Procédure qui peut s’avérer complexe administrativement et financièrement selon le cas de figure. Notre conseil est que si vous êtes dans l’optique d’un séjour temporaire ou que vous ne savez pas combien de temps que vous resterez au Canada, ne vous lancer pas dans une telle aventure juridique. D’autant si vous avez eu l’approbation orale et écrite du parent séparé et de la juridiction française.
Elle peut cependant s’avérer utile si vous avez des désaccords en continue avec votre ex-conjoint(e) voire obligatoire pour plus de tranquillité d’esprit. De plus, si vous décidez de rester plusieurs années, il est souhaitable après un an sur le sol canadien et selon l’âge de votre enfant, de prendre conseil auprès d’un avocat canadien ayant une expertise en droit international et affaires familiales. Votre enfant pourra alors naviguer entre les deux pays sans se soucier de devoir demander systématiquement à l’un de ses deux parents des autorisations pour sortir et entrer sur le territoire.
Vous trouverez ci-dessous un lien qui vous redirigera vers le site officiel du Consulat Général de France et qui met à jour régulièrement une liste de notoriété du barreau :
https://montreal.consulfrance.org/Avocats-370
Choisissez votre avocat en fonction des connaissances juridiques mais aussi en fonction de la confiance que vous ressentez envers cette personne pour traiter votre dossier. Ne soyez pas surpris, souvent même la première demi-heure vous sera facturée.
Pour conclure, le mot à retenir est “anticipation” et est la clef du succès de la future expatriation de votre enfant. Il faut savoir se montrer curieux à tout niveau et communiquer sur son projet afin que tout le monde puisse se considérer gagnant-gagnant. Finalement le grand gagnant dans cette histoire sera votre enfant, qui aura la chance de vivre une aventure à l’étranger et de s’ouvrir à d’autres cultures.
Jennifer Kerisit : “Cette organisation je peux en témoigner aujourd’hui, l’ayant vécu, et prendre du recul. J’avais peu de réponses et il a fallu que j’aille les chercher soit auprès de mon avocat soit auprès de plusieurs institutions. C’est un travail de longue haleine mais il faut avoir en tête que le résultat en vaut vraiment la peine.”
>> Plus d’informations sur Comment bien préparer son départ au Québec
